- Vices cachés
- Droit civil: défauts de la chose vendue non révélés au premier examen et qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Garantie des vices cachés (France) — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
Vices rédhibitoires — Droit civil: synonyme de vices cachés donne l existence donne lieu à garantie … Lexique de Termes Juridiques
Garantie des vices — ● Garantie des vices obligation légale faite au vendeur ou au bailleur de livrer à l acquéreur ou au locataire un bien exempt de vices cachés … Encyclopédie Universelle
Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France … Wikipédia en Français
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Les garanties en France — Garanties en France Une garantie est un engagement par lequel le vendeur ou le fabriquant d un objet ou service, assure la qualité d un bien vendu. L acheteur peut se prévaloir de différentes garanties qui diffèrent selon qu il est professionnel… … Wikipédia en Français